Que se passe t il quand vous avez renvoyé votre dossier RETOURAprès l’envoi de votre dossier à la MDPH : Vous devez recevoir (sous….jours) un accusé de réception de votre dossier (voir la fiche accusé de réception) A) Instruction de votre demande : 1 Vous recevrez la visite -d’un médecin du conseil général, qui procédera à l’évaluation de vos difficultés et évaluera vos besoins en heures d'aide humaine -d’un ergothérapeute de la MDPH pour évaluer vos besoins en aides techniques, aménagement du logement, besoins spécifiques, aménagement du véhicule ou aide animalière. Parfois, l’ergothérapeute ne se déplace pas et vous demande de faire faire un argumentaire ergothérapique par le centre qui vous suit (CHU, Notre Dame de Lourdes…). Cette procédure interdit de fait à l’équipe pluridisciplinaire d’avoir une vision globale et complète de vos besoins. Vous n’aurez vu que le médecin du conseil général qui n’aura évalué que vos besoins en aides humaines alors que ces besoins peuvent être fonction des aides techniques qui vous seront proposées dans le cadre du plan de compensation……Par ailleurs, alors que la MDPH sous-traite ainsi son travail à d’autres structures, elle ne suit pas toujours leur avis, sans que vous ayez été vu par l’ergothérapeute de la MDPH. 2 Le plan de compensation Grâce à ces renseignements, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH construira votre plan personnalisé de compensation, c’est à dire le total des heures d’aide à domicile et les montants accordés pour les autres aides. Vous devez , pour que le délai légal soit respecté, recevoir ce plan personnalisé de compensation sous 3 à 3,5 mois. La plupart du temps, la MDPH35 ne respecte pas cette obligation, il peut y avoir des délais avoisinant 1 an…… DEPOT OU ENVOI DU DOSSIER PROPOSITION DU PLAN DE COMPENSATION CDA NOTIFICATION ........................15 JOURS................ ........................................................................................ 4 MOIS.............................................................................................................. Les décisions que vous recevrez doivent être motivées. (voir fiche sur la motivation des décisions administratives) A partir de ce document deux solutions : - vous êtes d’accord et tout se passe bien…. - Vous contestez les termes de ce plan …et là ça se complique : B) Le passage en CDA - Si vous refusez le plan de compensation, demandez à être présent à la « Commission des Droits et de l’Autonomie » qui examinera votre dossier. Il faut savoir que vous pouvez être aidé lors de ce passage devant la commission par une personne de votre choix. - Pour préparer ce passage, nous vous conseillons de demander à la MDPH les documents lui ayant permis d’élaborer la proposition : o la fiche d’évaluation médicale renseignée par le médecin (voir fiche d'évaluation médicale) . o le rapport de l’ergothérapeute concernant toutes les aides autres que les heures d’aide humaine o la fiche de synthèse rédigée par l’équipe pluridisciplinaire qui fixe le nombre d'heures d'aide à domicile (voir fiche sur les heures d'aide humaine) (voir fiche de synthèse) Si toutefois vous êtes en désaccord avec l’évaluation médicale, vous pouvez demander une autre expertise par un service extérieur (CHU,NdL par exemple en vous servant de la fiche vierge d'évaluation médicale), mais pas par votre médecin traitant habituel, ce document ne sera pas pris en compte par la MDPH. A la suite de votre passage en CDA, vous recevrez la notification de votre plan de compensation, si vous n’êtes toujours pas d’accord, vous pourrez faire un recours (voir fiche recours).
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