Site de l'Académie de RennesDe la loi du 30 Juin 1975 à celle du 11 Février 2005
Texte PRATIQUE
Télécharger le texte Télécharger le texte Revue déclic à destination des parents (mine d'infos pratiques)Introduction En 2002, Jacques Chirac, à l’époque Président de la République, fait du Handicap et notamment la scolarisation des enfants et adolescents atteints de handicaps l’un des grands chantiers de son quinquennat. En 2003 l’Année Européenne des Personnes Handicapées (AEPH) donne lieu à de nombreux débats, colloques et séminaires. Ces discussions se soldent le 11 février 2005 par le vote par le Parlement de la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette nouvelle loi affirme le « droit à la scolarisation » pour tous les enfants en situation de handicap et promulgue leur inscription dans les structures de droit commun comme étant désormais la règle. Cette loi change donc la donne par rapport à celle votée trente ans auparavant. En effet la loi précédente du 30 juin 1975 parlait elle, seulement de « droit à l’éducation ». En conséquence cette expression de droit à la scolarisation, (employée la première fois par la Ministre Ségolène Royale en 1992), se trouve ici confortée en redonnant à l’Education Nationale le premier rôle. Pour autant, ce droit à la scolarisation ne doit pas infléchir la qualité de la réponse apportée, ni nier la réalité des déficiences ou incapacités. C’est tout le sens du Projet Personnalisé de Scolarisation qui veille à apporter les réponses adaptées à l’ensemble des besoins repérés chez l’enfant ou chez l’adolescent. Ainsi la loi du 11 février 2005, si elle conforte le rôle premier de l’Education Nationale elle l’incite simultanément à l’ouverture de partenariats avec les structures et dispositifs du champ médico-social et à un travail de complémentarité et de collaboration. La loi engage d’autres acteurs, politiques cette fois. En effet, ce sont les Conseils Généraux qui au niveau des départements se voient confier le pilotage des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) lieu unique censé selon la loi, « accueillir, informer, accompagner, aider les personnes en situation de Handicap ». Nous vous convions après ce rappel succinct à consulter ou télécharger pour de plus amples informations le dossier-joint dit « guide à la scolarisation », édité par l’Académie de Rennes qui vous donne l’ensemble des démarches, conduites à suivre et personnes à solliciter. D’autres liens mis sur ce site vous permettront de comprendre nous l’espérons un peu mieux « le parcours obligé » de l’élève ou l’adolescent en situation de handicap.
QUELQUES REACTIONS.... Scolariser tous les élèves: Utopie ou Réalité (Colloque de la Sarthe)Comme le prévoit la loi, la prestation de compensation du handicap va s'étendre aux enfants à partir du 1er Avril 2008 Ce n'est pas encore un poisson d'avril...mais les décrets sont encore en discussion à l'heure actuelle. Bien que nous ayons ces projets de décret par notre association, nous ne mettrons en ligne que les décrets définitifs....quand ils seront parus....
Un site très pratique: Intégration Scolaire et Partenariat Du discours angélique à ce que l’on tait… Dossier AVS FNASEPH 25/01/08 Reflexio métier AVS Conditions de travail AVS Ecrits d'un ancien inspecteur d'académie spécialisé AIS LES PRESTATIONS AU 1 ER JANVIER 2008Scolarité : En préambule Bref retour sur l’Histoire… Au cours des siècles, l’Histoire nous montre, quelle que soit l’époque que la personne née "hors normes" est en permanence "exposée". C’est à dire "exposé " au sens double que lui donne le petit Larousse à savoir : Exposer, du latin exponere, dont la première définition est : « Mettre en vue, exposer au regard », et, deuxième définition : « soumettre à l’action de ».......
texte 1Liens et documents utiles pour la scolarité des élèves handicapés
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lire la suite Un discours "bien rodé" accompagné d'une vidéoPréambule
Secteur enfance Scolarisation
Les auxiliaires de vie scolaire en colère
Centre Technique Etudes et Recherches sur les Handicaps et Inadaptations LES DECRETS AU FUR ET A MESURE DE LEUR PARUTION Guide pour la scolarisation des élèves en ille et Vilaine AUTISME FRANCE....L'essentiel à retenir
MAIS...
texte 2 RETOURLa Prestation de Compensation Enfant
En résumé… La scolarité Le droit d’inscrire à l’école tout enfant qui présente un handicap constitue une des évolutions fondamentales de la loi du 11 février 2005. Celle-ci reconnaît la responsabilité de l’Education nationale vis-à-vis de tous les enfants et adolescents. 1. La scolarisation en milieu ordinaire est posée comme principe. Les établissements répondent aux besoins de l’élève via les aménagements d’horaires ou le projet individualisé. Les éventuels surcoûts dus au transport de l’élève vers un établissement autre que celui de référence sont à la charge de la collectivité locale compétente. 2. La scolarisation en établissement médico-éducatif peut être plus adaptée aux besoins de l’enfant et est proposée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées aux parents. 3. Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est mis en place en réponse aux besoins de l’élève et après évaluation de ses compétences par l’équipe pluridisciplinaire. 4. Un enseignant référent est à la disposition de chaque élève pour le suivi de son parcours de formation. Ce dernier at un rôle d’accueil (information des élèves et des familles), de relais (transmission des bilans) et d’évaluation. 5. L’égalité des chances lors des concours et examens. Les élèves présentant un handicap bénéficient d’aménagements nécessaires (majoration du temps, conditions matérielles, aides techniques), sur avis d’un médecin spécifique. Le projet personnalisé de scolarisation · Définit les modalités de scolarité répondant aux besoins de l’élève. · Est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire à la demande de l’élève majeur ou de sa famille après évaluation de ses compétences. · Est suivi par l’équipe de scolarisation avec des psychologues, conseillers d’orientation. · Si l’équipe éducative est à l’origine du projet, le chef d’établissement informe la famille pour qu’elle en fasse la demande. Si elle ne donne pas suite sous 4 mois, l’inspecteur d’académie informe la Maison départementale des personnes handicapées qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec la famille. Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (02/10/2006)
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